Conditions générales de vente

Hauteclaire conseil se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur son site internet.

 

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

 

 

Toute commande de produits et/ou services distribués par Hauteclaire conseil, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation.

 

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires. Les photos et les couleurs du site internet sont non contractuelles, la représentation visuelle d'un article selon les différents types écrans ou les évolutions rapides de certains articles peut être légèrement différente une fois l'article dans les mains du client.

 

ACCEPTATION DES COMMANDES

 

    •Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre société qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

 

TARIFS

 

    •Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

 

 

PÉRIODES DE PROMOTIONS

 

    •Les promotions ou les soldes ne sont valables uniquement que sur les produits en stock

    •Pour toute demande de réservation sur un article en promotion épuisé, cette dernière sera effectuée sans la remise annoncée durant les périodes des promotions

    •Durant les périodes promotionnelles, le délai d'expédition et susceptible d'être rallongé suivant le volume de commande.

 

 

 

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

    •    Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (loi n°2012-387)

 

 

LIVRAISONS

 

    •    Pour les produits que notre société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement à notre dépôt, sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur.

 

 

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

 

    •    Sauf délais ferme convenu dans des conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre société a préparé et expédié votre commande, et a reçu le règlement éventuellement prévu à la commande. 

    •    Le délai de livraison commence à partir de la prise en charge du colis par le prestataire, la responsabilité de la SASU Hauteclaire conseil ne pourra être mise en cause en cas de non-respect du délai de livraison.

 

FORCE MAJEURE

    •    Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

 

 

 

RÉCLAMATION ET RETOUR

 

    •    Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre société. Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés. Ils doivent parvenir franco de tous frais à notre société en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, en y joignant la preuve d’achat. Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre société. En tout état de cause conformément au droit commun une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie des produits pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture du fournisseur, qu’elle concerne ou non le litige.  Les retours d’articles qui seront acceptés par notre société mais pour lesquels nous ne pourrons proposer d’articles de remplacement à l’identique, un avoir commercial sera édité en faveur du client. Les avoirs sont valables un an à compter de leur date d’émission et peuvent être utilisés contre achat d’autres produits. Passé ce délai d’un an, les avoirs non utilisés seront automatiquement annulés.

    •    le retour est à la charge du client sauf erreur de notre part.

 

 

 

INTERDICTION DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

 

    •    Le client ne peut revendre les produits de notre société aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.

 

 

 

 

 

 

 

RÉTRACTATION

 

 

    •    Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours calendaires. Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ventes de biens périssables ou encore prestations de services. Le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

 

 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

Nous vous informons qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionné aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi.

 

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

    •    « Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité »

 

 

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

« Le bien est conforme au contrat :

    1    S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    2    S’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage. Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

    3    S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

 

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

    •    « L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas. »

EXCEPTIONS

L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

    •    Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

    •    Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

    •    Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis

 

 

 

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

 

    •    Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la SASU Hauteclaire Conseil.

    •    Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et sont nécessaires à l’exécution de ce contrat (livraisons, facturation, …). Elles sont destinées à une utilisation uniquement par Hauteclaire conseil et ne seront en aucun cas transmises à de tierces parties à des fins publicitaires. Les adresses mails peuvent être utilisées par Hauteclaire Conseil pour l’envoi d’offres promotionnelles et d’information. Vous pouvez toujours vous désabonner à tout moment des mailings par le lien de désabonnement se trouvant au bas de chaque mail.

    •    Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat.

    •    Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en envoyant un mail en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

    •    En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Hauteclaire conseil, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente

 

 

 

 

 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

 

 

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes, contenus du site internet et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande. 

 

 

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

 

 

 

Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

 

 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

 

 

 

 

 

 LITIGES ET MÉDIATION

 

 

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société par courrier électronique (hauteclaire@laposte.net) ou postal à SASU Hauteclaire Conseil 213 route du Golf 83520 Roquebrune sur Argens.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. 

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

 

 

 

 

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir : 

 

 

 

 

    •    Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Frejus, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

    •    Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

 

 

 

 

 

 

Clauses complémentaires spécifiques aux prestations de services 

 

 

TARIFS

 

 

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

 

 

 

 

Formations intra entreprise

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

 

 

 

 

 RÈGLEMENT

 

 

 

 

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer : 

 

    •    à la commande pour les professions libérales

    •    à 30 jours pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales, 

    •    à 60 jours pour les autres entreprises publiques 

 

 

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

 

 

 

La Société se réserve le droit :

 

    •    d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV 

    •    de suspendre l’accès à un module de formation, à tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité 

    •    de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

 

 

 ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

 

 

 

Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :

 

    •    L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. 

    •    Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la formation.

    •    Toute annulation reçue dans un délai de dix jours inclus avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la formation.

    •    Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours avant le 1er jour de la formation emporte facturation de 100% du prix de la formation. 

 

 

 

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.

 

 

 

 

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

 

 

 

 

La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

 

 

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

 

 

 

 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

 

 

 

 

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.